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AQUATHERMPLUS
144 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC
93700 DRANCY
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S.A.R.L.
au capital de 8000 €
N°TVA : FR 77501021059
Siret : 50102105900016 BOBIGNY
Code APE : 4322A
Sarl Aquathermplus 144 Avenue Division Leclerc 93700 DRANCY Siret : 50102105900016
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Propriété intellectuelle

L'ensemble du site, et chacun de ses éléments pris séparément, constituent une œuvre protégée et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale des éléments de ce site ne peut se faire sans l'autorisation préalable. La violation de ce droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle est un délit de contrefaçon passible d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.

Clauses attributives de compétence

Ce site étant régi par la loi française, seuls les tribunaux français seront compétents en cas de litige.

Conditions générales de vente de la boutique

CGV    AQUATHERMPLUS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PRÉAMBULE :

Les présentes conditions régissent les rapports contractuels entre le « Client » et le « Vendeur » nés à l’occasion d’une commande sur le site www.aquathermplus.fr

1) OBJET

Les présentes conditions définissent les modalités de vente sur le Site Internet et d’installation d’un chauffe-eau électrique et  de chaudière gaz  entre le Vendeur et le Client, en France métropolitaine.

2) DÉFINITIONS

Utilisateur : toute personne visitant le Site Internet.

Client : toute personne physique ou morale,ayant la capacité de conclure un tel acte,passant une commande pour la fourniture et la pose d’un matériel vendu sur le Site Internet (chauffe-eau électrique, chaudière  gaz …) pour ses besoins et éligible au service proposé en fonction de sa situation géographique. L’Utilisateur, en commandant, déclare sur l’honneur être capable de commander.

Vendeur : la société Aquathermplus , SARL au capital de 8000 €,  qui commercialise les matériels sur le Site Internet,dont le siège social est 144 Avenue Division Leclerc 93700 Drancy ,N° 50102105900016 RCS BOBIGNY.Tél : 01.84.17.23.03, Fax : 09.58.01.20.23 ,

 E-mail :aquathermplus@yahoo.fr n°TVA Intracommunautaire FR 77 501021059

Site Internet : le site internet www.aquathermplus.fr

3) APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En conséquence, le seul fait de passer commande sans réserve implique que le Client a accepté et a adhéré entièrement aux présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît comme exacts et sincères toutes les mentions, déclarations et renseignements portés sur l’intégralité du formulaire de vente en ligne.

4) ENTREE EN VIGUEUR

L’entrée en vigueur du bon de commande est subordonnée à la condition que le Vendeur constate la conformité de l’installation électrique et/ou sanitaire du Client, ou que le Vendeur constate la conformité de l’installation électrique et sanitaire consécutive à la réalisation des travaux nécessaires de mise en conformité par ses soins ou un tiers.

A défaut, la commande est caduque

5) MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par le Vendeur en ce qui concerne notamment les prix, les modalités d’installation des chauffes-eaux électrique,  chaudière Gaz et les délais de livraison, et donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis par le Vendeur.

Ainsi, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande dans le cas d’une erreur du Client sur les caractéristiques renseignées dans le formulaire de vente en ligne ou d’une non-conformité constatée chez le Client définie par les DTU 60.1/60.33/60.5 et la norme NF C 15-100.

Par ailleurs, si le matériel à installer et/ou à déposer n’est pas disposer au niveau du sol, un surcoût pourra être facturé au Client en fonction de la configuration du lieu où se situe le matériel à installer et/ou à déposer, après acceptation par le Client d’un devis complémentaire. Le cas échéant, les travaux devront respecter la réglementation relative au travail temporaire en hauteur. A défaut d’acceptation dudit devis complémentaire, la commande est caduque, le Vendeur ne pouvant réaliser la prestation demandée.

6) CONDITIONS D’INTERVENTION DU VENDEUR

Chaque intervention du Vendeur chez le Client est réalisée pendant les jours ouvrés et les horaires d’ouverture de son agence.

Le Client, ou un représentant personne majeure à qui il aura établi un pouvoir si nécessaire,   s’engage à être présent pendant l’intervention du technicien.

7) DELAI DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION DU MATERIEL

7.1 Livraison seule du matériel

Sauf cas de force majeure, dans le cas où le Client commande la livraison seule du matériel, si l’adresse de livraison est éligible, celle-ci aura lieu en bas de son immeuble via un transporteur choisi par le Vendeur les jours ouvrés sous le délai stipulé sur le bon de commande à compter de la validation du bon de commande par le Client ou, au plus tard, trente jours après la conclusion du contrat, sauf précision contraire dans les conditions particulières ou accord du Client.

En cas d’absence à un rendez-vous fixé, un avis de passage est laissé par le transporteur du Vendeur chez le Client, et le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client le déplacement du transporteur selon le tarif en vigueur.

7.2 Livraison et installation du matériel

Le Client pourra, lors de sa commande, demander au Vendeur d’installer le matériel qu’il achète à son domicile. Cette possibilité lui est offerte si l’adresse où sera installé le matériel est éligible, en fonction de sa zone géographique.

Sauf cas de force majeure, l’intervention d’installation du matériel commandé est réalisée par le Vendeur pendant les jours ouvrés sous le délai stipulé sur le bon de commande à compter de la signature du bon de commande par le Client ou, au plus tard, trente jours après la conclusion du contrat, sauf précision contraire dans les conditions particulières ou accord du Client.

La date et la plage horaire de la visite d’installation du matériel commandé sont indiquées au Client par courriel.

Le Client doit confirmer son accord pour ce rendez-vous, une non réponse équivaut à une confirmation tacite du rendez-vous, ou le reporter en accord avec le Vendeur au moins un jour ouvré avant la date fixée.

En cas d’absence à un rendez-vous fixé, un avis de passage est laissé par le Vendeur chez le Client, et le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client son déplacement selon le tarif en vigueur.

8) NON CONFORMITE DES MATERIELS LIVRES

Au moment de la réception de la livraison de la commande, le Client devra vérifier et contrôler systématiquement à la fois le nombre de matériels livrés et leurs états par rapport aux matériels commandés :

-       Si le nombre de matériels livrés ne correspond pas aux quantités commandées, le Client devra mettre ses réserves en mentionnant sur le bon de livraison la désignation des matériels manquants avant de le signer.

-       Si les matériels réceptionnés ont subi des détériorations (rayures, chocs, casse…), le Client devra refuser la livraison en portant ses réserves de manière détaillée sur le bordereau de livraison.

Pour toutes réserves sur la livraison, le Client devra les confirmer par écrit dans les trois jours ouvrables suivant(art. L.133-3 du Code du commerce), en adressant un courrier par lettre recommandée avec AR au transporteur, une copie du courrier devra être envoyée au Vendeur à l’adresse indiquée ci-contre : Aquathermplus – 144 Avenue de la Division  93700 Drancy .

A défaut des réserves précises sur le bon de livraison ou toute mention du type « sous réserve de déballage », les responsabilités du transporteur et du Vendeur seront dégagées au titre des dommages éventuels qui pourraient survenir au cours du transport.

9) INSTALLATION DU MATERIEL

Avant l’installation du matériel, le Vendeur pourrait relever des travaux supplémentaires indispensables pour l’installation du matériel, notamment la mise en conformité de l’installation gaz et électrique et de l’installation sanitaire, comprenant l’alimentation d’eau froide, la distribution d’eau chaude et le circuit de vidange du Client ou l’exécution des travaux au-dessus du sol comme indiqué à l’article 5 ci-dessus. Le Vendeur pourra alors les réaliser sous réserve de l’acceptation par le Client d’un devis complémentaire émis par le Vendeur.

L’emplacement du matériel, objet du bon de commande, devra être déterminé de manière définitive entre le Client et le Vendeur, suivant les contraintes techniques finales éventuellement relevées par le Vendeur au plus tard au moment de l’installation.

Le libre accès au lieu d’installation du matériel et la qualité sanitaire de son environnement devront être garanti au Vendeur. A défaut d’accessibilité du matériel, des frais de dépose seront facturés au Client.

Notre forfait pose est valable sur tous les ballons et  chaudière installés à une hauteur maximum de 1m50, dans le cas d'une hauteur supérieure il est impératif de nous le spécifier lors du passage de votre commande et cette prestation fera l'objet d'une facturation supplémentaire par nos équipes sur place selon le temps passé et le matériel nécessaire

10) PRESTATION DE DEPANNAGE

Le Vendeur propose également sur son Site Internet aux Utilisateurs une prestation de dépannage de leur chaudière et chauffe-eau électrique s’ils sont éligibles au service proposé en fonction de leur situation géographique.

Cette prestation de dépannage est proposée selon différents forfaits de dépannage décrits sur le Site Internet. Le forfait de base comprend le déplacement du technicien au domicile du Client et un diagnostic du dépannage à réaliser auquel s’ajoutera les éventuels forfaits de dépannage en fonction de l’origine du dysfonctionnement de la chaudière et du chauffe-eau électrique du Client.

Pour toute commande d’une prestation de dépannage, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande. Sur cette confirmation de commande figurera notamment un code de réduction à usage unique à valoir pour tout achat d’une nouvelle chaudière ou chauffe-eau électrique sur le Site Internet.

Les pièces changées par le technicien du Vendeur au cours de son intervention bénéficient de la garantie tel que mentionné à l’article 11 des présentes.

Si le technicien du Vendeur ne peut réparer la chaudière ou le chauffe-eau électrique du Client dans le cadre de l’un des forfaits de dépannage, il peut proposer au Client, si ce dernier le souhaite, un devis pour le remplacement de la chaudière gaz ou du chauffe-eau électrique défectueux.

Le Client effectuera le paiement du forfait de base directement sur le Site Internet par carte bancaire. Le Client s’engage à utiliser une carte bancaire en cours de validité.

Les éventuels coûts relatifs aux forfaits de dépannage seront facturés au Client par le technicien du Vendeur, somme que devra payer directement le Client au technicien du Vendeur. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans formalité l’application d’intérêt de retard et éventuellement une indemnité pour frais de recouvrement tels que mentionnés à l’article 12 des présentes.

 

11) GARANTIE – ETENDUE

Outre l’obligation légale de délivrance conforme, la garantie des vices cachés et la garantie de conformité, les constructeurs garantissent les matériels achetés par le Client pendant la durée qu’ils ont définie. La date de début de la garantie correspond à la date de signature du procès-verbal de réception de l’installation. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au service après-vente du Vendeur. La facture sera exigée lorsque la garantie sera invoquée par le Client. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera, selon son choix, le remplacement gratuit ou la réparation offerte du matériel ou de l’élément affecté d’un vice ou d’un défaut imputable au Vendeur.Si le dysfonctionnement résulte d’une cause extérieure au matériel ou au Vendeur notamment en raison du défaut de l’installation électrique du Client, du non-respect des instructions de pose du matériel, de sa mauvaise utilisation ou de toutes autres raisons mentionnées dans les exclusions de la garantie constructeur : la garantie constructeur ne pourra pas s’appliquer.

Le Vendeur garantit par ailleurs l’installation du matériel pendant un an à compter de la signature du procès-verbal de réception de l’installation.

En cas de sinistre du fait du Vendeur, la responsabilité du Vendeur sera limitée au plafond de garantie de ses polices d’assurance.

L’attestation d’assurance Responsabilité Civile du Vendeur est mise à la disposition du Client sur simple demande.

A défaut de règlement total des factures par le Client, l’exécution de la garantie sera suspendue de plein droit jusqu’à règlement complet des factures, le délai de la garantie continuant à courir pendant ce temps.

Le cas échéant, si le Code de la consommation le prévoit en fonction de la qualité du Client, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-       bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

-       est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasions pour lesquels cette durée est de six mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
 

Code de la consommation :

Art. L.217-4 :Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.211-5 :Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12 :L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code civil :

Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648, 1er alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12) REMUNERATION – PAIEMENT

Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises. Les taxes sont appliquées selon la réglementation en vigueur.

Sauf disposition contraire figurant dans les conditions particulières, les paiements s’effectuent par carte bancaire.Les coordonnées de la carte bancaire saisies par le Client sur le Site Internet seront utilisées pendant le processus de facturation du matériel commandé. Le Client s’engage à utiliser une carte bancaire en cours de validité. En cas de changement de carte bancaire avant le prélèvement de toutes les sommes dues, le Client s’engage à mettre à jour les coordonnées de celle-ci dès connaissance. A défaut, le Client risque de se voir appliquer des intérêts de retard en cas de non-paiement ou de rejet de prélèvement aux dates indiquées.

Un acompte de 30% est prélevé le jour de la commande, le reste du paiement s’effectue 30 jours après l’acceptation du bon de commande. Le Client recevra ensuite la facture correspondante.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans formalité l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 8 points de pourcentage appliqué au montant total TTC de la facture.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due, sans formalité, à défaut de règlement le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Le montant de cette indemnité forfaitaire est de 40 euros minimum par facture.

13) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété du matériel vendu est subordonné au paiement complet et effectif du prix à l’échéance par le Client.

La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques du matériel au Client dès la livraison.

Le Client est responsable de la garde des marchandises livrées même en cas de force majeure. Les marchandises pourront être reprises sur simple sommation, si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.

En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le Client devra aviser sans délai le Vendeur, afin que celui-ci puisse revendiquer les marchandises entre les mains de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire.

14) LIMITES DE RESPONSABILITE DU VENDEUR

La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée en cas :

- d’informations fausses, erronées ou incomplètes transmises par le Client à l’acceptation du bon de commande, ou des conséquences de la transmission tardive d’informations par le Client ;

- de vice caché du constructeur ;

- de survenance des conséquences du non-respect par le Client de tout ou partie des conseils du Vendeur ;

- d’usure naturelle du matériel installé ;

- de mauvaise protection électrique de l’installation et de l’habitation du Client ;

- de mauvaise utilisation, utilisation inadéquate, utilisation déraisonnable, ou encore anormale par le Client ;

- de dureté de l’eau froide sanitaire à une valeur supérieure à20°F;

- de brûlures par température excessive.

15) SOUS-TRAITANCE

Le Vendeur se réserve le droit de sous-traiter à un tiers tout ou partie des prestations prévues au présent contrat, sans que le Client puisse s’y opposer. En tout état de cause, la sous-traitance ne provoque aucune modification aux droits et obligations découlant du présent contrat, pour le Client comme pour le Vendeur, ce dernier étant seul responsable des sous-traitants qu’il pourrait désigner.

16) FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être considéré comme ayant failli à ses obligations dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par la force majeure. Outre les cas de force majeure définis par la jurisprudence, les événements suivants constitueront des cas de force majeure sans autre obligation pour le Vendeur que d’établir leur existence et leur incidence sur l’exécution des obligations : guerres, émeutes, événements internationaux ou naturels affectant les transports terrestres, maritimes ou fluviaux, grèves partielles ou totales ou lock-out dans les usines des fabricants, l’industrie, le commerce ou les transports, sinistres affectant gravement les installations de l’établissement livreur, les intempéries (ouragans, tempêtes, neige,…).

17) DELAI DE RETRACTATION

17-1) Dispositions générales

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client, s’il répond à la définition du terme « consommateur » du Code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adressera au Vendeur le formulaire de rétractation complété ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter devra être adressé par courriel à l’adresse électronique aquathermplus@yahoo.fr par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Aquathermplus 144 Ave  Division Leclerc 93700 Drancy .

Si le Client ne souhaite pas utiliser le formulaire de rétractation transmis par le Vendeur, sa déclaration de rétractation peut être rédigée selon le modèle ci-après, en indiquant préalablement ses noms, prénoms et coordonnées postales : 

« je déclare renoncer à ma commande n° ….. en date du ……………… (date de la commande) 
Date et signature du Client » 

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation dans le délai légal, le Vendeur s’engage à lui rembourser le montant du prix perçu dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Client a la possibilité de demander expressément au Vendeur lors de sa commande d’exécuter la prestation de services avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Dans ce cas, le Client renonce expressément à exercer ce droit une fois la prestation de services objet du contrat entièrement exécutée.

Avant l’exécution complète de la prestation de services du Vendeur, si le Client a demandé au Vendeur de commencer la réalisation de la prestation de service pendant le délai de rétractation, le Client devra verser au Vendeur un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où le Client a informé le Vendeur de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

17-2) Si l’objet du devis est une prestation de services

Le délai de rétractation de quatorze jours mentionné à l’article 17-1 court à compter de la date de la conclusion du contrat.

17-3) Si l’objet du devis est la vente d’un bien

Le délai de rétractation de quatorze jours mentionné à l’article 17-1 court à compter (i) de la date où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien, ou si plusieurs biens sont commandés, prend physiquement possession du dernier bien ou (ii) s’il s’agit d’un contrat hors établissement, de la date de la conclusion du contrat.

Dans ce cas, le Client restitue le bien au professionnel dans un délai de quatorze jours à compter de sa décision de se rétracter et il supporte les frais directs de renvoi du bien. Ce délai de quatorze jours est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Pour les contrats conclus hors établissement, lorsque le Vendeur a livré le bien au domicile du Client au moment de la conclusion du contrat et que le bien ne peut être renvoyé normalement par voie postale alors le Vendeur récupèrera à ses frais ledit bien au domicile du Client.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Le Vendeur peut différer le remboursement mentionné à l’article 17-1 jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

18) CONFIDENTIALITÉ

Le Client consent à la collecte des données à caractère personnel le concernant et accepte de transmettre celles-ci à un partenaire du Vendeur à cette fin de collecte. S’il l’accepte en cochant la case correspondante, le Client consent à transmettre ses données à caractère personnel à un partenaire du Vendeur à des fins de prospection.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations du Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les informations contenues aux présentes ne seront utilisées que pour les seules nécessitées de la gestion, et pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de modification et de suppression de celles-ci (article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, il suffit au Client d’adresser un courrier postal au Vendeur à l’adresse suivante : Aquathermplus– 144 Avenue Division Leclerc  – 93700 Drancy .

Si le Client, répondant à la définition du terme « consommateur » du Code de la consommation, ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique par un tiers, il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

19) SECURISATION

Le Site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation pour toute commande. Un procédé de clé de cryptage asymétrique est appliqué à l’étape de paiement en ligne. Les données sensibles liées au moyen de paiement sont cryptées dès la saisie de sorte qu’aucun tiers ne peut en avoir connaissance au cours du transport des informations sur le réseau Internet.

Les données enregistrées sur la plateforme de paiement sécurisé pour le compte de Aquathermplus  constituent la preuve de l’ensemble des souscriptions passées entre Aquathermplus et les Clients

20) REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Toute réclamation pourra être adressée à l’adresse suivante : Aquathermplus – 144 Avenue Division Leclerc – 93700 Drancy .

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat conclu entre le Vendeur et le Client pourront, à la demande de l’une des parties, et avant toute procédure judiciaire, être soumis à un médiateur, conformément à la réglementation en vigueur.

A défaut de faire appel à un tel médiateur ou à défaut de résolution des différends par le biais de cette médiation, le litige entre le Vendeur et le Client sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

Pour les personnes répondant à la définition du terme « consommateur » mentionné à l’article préliminaire du Code de la consommation, si vous annulez votre contrat, comme la loi vous le permet dans les conditions ci-après reproduites, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous :

……………………………………………………………………………………………………

FORMULAIRE DE RETRACTATION AQUATHERMPLUS .FR

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de AQUATHERMPLUS – 144 Avenue Division Leclerc 93700 Drancy  – Fax : 09.58.01.20.03 – e-mail :aquathermplus@yahoo.fr .

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………………………………………………………………………………………..

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………..

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……

Date : ………………………………………

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